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1 право требования
créance, droit de créance -
2 обязательное право
adjgener. droit de créance -
3 обязательственное право
( субъективное) droit de créanceРусско-французский юридический словарь > обязательственное право
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4 требование
срdemande; бухг., банк. créance; мн. ( потребности) besoins, exigences, (обязательные - рынка, конкуренции) impératifs; (внесения - залога и т.п.) appelподлежащий оплате по требованию, подлежащий погашению по требованию — payable sur demande, remboursable sur demande
зачислять требования на (банковский) счёт — affecter les créances au compte
предъявлять требование — demander, ( для зачёта) opposer une compensation, ( к оплате) produire une créance
удовлетворять требования — faire droit aux réquisitions, combler les exigences
предъявлять встречное требование к зачёту — opposer la compensation; opposer une compensation
- требования договоратребования, предъявляемые к изготовлению — les contraintes imposées à la fabrication
- соблюдать требования договора
- требование залога
- требование маржи
- требование на поставку
- требование на предъявителя
- требование о возмещении убытков
- требование о зачёте суммы
- требование о распределении общей аварии
- требование оплаты
- требование потребителей
- требования производства
- требования рынка
- требования технологии
- требование уплаты
- требование уплаты взноса за акции
- банковское требование
- встречное требование
- денежное требование
- долговое требование
- именное требование
- квалификационные требования
- требование, которому истекла давность
- настойчивое требование
- платёжное требование
- преимущественное требование
- экономические требованияРусско-французский финансово-экономическому словарь > требование
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5 удовлетворить требование
Dictionnaire russe-français universel > удовлетворить требование
См. также в других словарях:
Droit De Créance — Le droit de créance (ou obligation) est un droit qui porte sur une personne, le débiteur, et que détient le créancier. Ce droit permet au créancier d exiger du débiteur l exécution d une obligation. Du point de vue du créancier, il s agit à… … Wikipédia en Français
Droit de creance — Droit de créance Le droit de créance (ou obligation) est un droit qui porte sur une personne, le débiteur, et que détient le créancier. Ce droit permet au créancier d exiger du débiteur l exécution d une obligation. Du point de vue du créancier,… … Wikipédia en Français
Droit de créance — Le droit de créance (ou obligation) est un droit qui porte sur une personne, le débiteur, et que détient le créancier. Ce droit permet au créancier d exiger du débiteur l exécution d une obligation. Du point de vue du créancier, il s agit à… … Wikipédia en Français
créance — [ kreɑ̃s ] n. f. • fin XIe; de creire, a. forme de croire, ou lat. pop. °credentia 1 ♦ Vx Le fait de croire en la vérité de qqch. ⇒ croyance, foi. « Ils croyaient cela [...] d une créance indéracinable » ( Péguy). Vieilli Trouver créance : être… … Encyclopédie Universelle
DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… … Encyclopédie Universelle
créance — 1. (kré an s ) s. f. 1° Action de croire, d ajouter foi. • Les opinions que j avais reçues en ma créance, DESC. Méth.. • S il faut qu à cent rapports ma créance réponde...., ROTROU Vencesl. I, 2. • Aveuglons leur créance, et passez pour l … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Droit Subjectif — La notion de droits subjectifs est une distinction fondamentale du droit. Les droits subjectifs sont appelés ainsi par opposition au Droit objectif. Le droit objectif est l ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la… … Wikipédia en Français
Droit Des Biens En France — Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les distinctions précédentes,… … Wikipédia en Français
Droit des biens en france — Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les distinctions précédentes,… … Wikipédia en Français
Droit français des biens — Droit des biens en France Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les… … Wikipédia en Français
Droit légal — Droit Allégorie du droit. Memphis, Tennessee. Le droit est l ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d une exécution contrainte institutionnalisée,… … Wikipédia en Français